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Art. 369 CC

Recouvrement de la capacité de discernement

1 Le mandat pour cause d’inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2 Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu’à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3 Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d’avoir connaissance de l’extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Audition dans la procédure d'interdiction
    ATF 117 II 132
    · 25/04/1991 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Interdiction en vertu des art. 369 et 370 CC
    ATF 85 II 457
    · 10/11/1959 · 7 citations
  3. 3
    Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre ét…
    ATF 81 II 259
    · 22/09/1955 · 6 citations Résumé
  4. 4
    ATF 50_II_436
    04/12/1924 · 6 citations
  5. 5
    Tutelle/curatelle (art. 369/395 CC)
    ATF 97 II 302
    · 02/12/1971 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Mesures tutélaires pour un malade mental dont la maladie évolue par à-coups
    ATF 96 II 369
    · 25/09/1970 · 5 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.