En Fait
Le cas concerne la question de savoir comment l'audition de la personne à interdire prescrite à l'art. 374 CC doit être menée dans le cadre de la procédure d'interdiction. Le recourant O. souffre de problèmes psychiques depuis ses études secondaires et a été traité à plusieurs reprises en milieu hospitalier. Pour assurer la gestion de son patrimoine, O. avait d'abord lui-même demandé une curatelle, mais a par la suite retiré cette requête. Par la suite, l'autorité de tutelle a ordonné la tutelle sur O. conformément à l'art. 369 CC, sur demande du tuteur d'office.
O. a recouru contre cette décision, recours partiellement admis par le Conseil d'État. Par la suite, O. a interjeté un appel pour faire annuler la décision du Conseil d'État.
En Droit
Le Tribunal fédéral a admis l'appel. Il a exposé que l'audition de la personne à interdire conformément à l'art. 374 CC ne doit pas nécessairement être effectuée par l'autorité décisionnelle dans son ensemble, mais que l'audition par un fonctionnaire qui n'a pas le pouvoir de décision est contraire au droit fédéral. L'objectif de l'audition, à savoir l'éclaircissement des faits et la possibilité pour l'intéressé de s'exprimer sur les intentions de l'autorité, ne peut pas être atteint par une audition menée par un fonctionnaire unique.
Le Tribunal fédéral a en outre indiqué que l'audition de l'intéressé doit être effectuée par l'autorité décisionnelle elle-même ou au moins par un de ses membres, afin de satisfaire à l'objectif de l'art. 374 CC. La simple consignation de l'audition par un fonctionnaire unique ne suffit pas à cet effet.
Dans le cas…