Art. 374 CC
Conditions et étendue du pouvoir de représentation
1 Lorsqu’une personne frappée d’une incapacité de discernement n’a pas constitué de mandat pour cause d’inaptitude et que sa représentation n’est pas assurée par une curatelle, son conjoint ou son partenaire enregistré dispose du pouvoir légal de représentation s’il fait ménage commun avec elle ou s’il lui fournit une assistance personnelle régulière.
2 Le pouvoir de représentation porte: 1. sur tous les actes juridiques habituellement nécessaires pour satisfaire les besoins de la personne incapable de discernement; 2. sur l’administration ordinaire de ses revenus et de ses autres biens; 3. si nécessaire, sur le droit de prendre connaissance de sa correspondance et de la liquider.
3 Pour les actes juridiques relevant de l’administration extraordinaire des biens, le conjoint ou le partenaire enregistré doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Audition dans la procédure d'interdiction17 citations
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2Privation de liberté à des fins d'assistance12 citations
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312 citations
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4ATF 40_II_1828 citations18/05/1914 · 8 citations
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5Audition et expertise en cas d'institution d'un conseil légal combiné au sens de l'art. 395 al. 1 et 2 CC. 1. Tant que des motifs médicaux n'imposent pas que l'intéressé soit ménagé, celui-ci doit être entendu avant qu'…7 citations
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6Privation de liberté à des fins d'assistance6 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Obergericht / Zivilgericht / Kammer für Kindes- und Erwachsenenschutz — XBE.2013.1083 citationsXBE.2013.108· 03/04/2014 · 3 citations de
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Entmündigung3 citations
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2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.