Art. 262 CP
Atteinte à la paix des morts
1. Quiconque profane grossièrement le lieu où repose un mort, quiconque, méchamment, trouble ou profane un convoi funèbre ou une cérémonie funèbre, quiconque profane ou outrage publiquement un cadavre humain, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Quiconque, contre la volonté de l’ayant droit, soustrait un cadavre humain, une partie d’un cadavre humain, ou les cendres d’un mort est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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12 citations
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2Principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition1 citations
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3Atteinte à la paix des morts0 citations
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4Protection de la personnalité après la mort, contestation d'un ordre d'autopsie, capacité d'être partie0 citations
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5Atteinte à la paix des morts0 citations
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6ATF 70_IV_2130 citations01/01/1944 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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2 citations24/01/2002 · 2 citations de
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Vorsätzliche Tötung, Gehilfenschaft zur vorsätzlichen Tötung, Freiheitsberaubung (erschwerende Umstände), Unterlassung der Nothilfe, Strafzumessung, Anordnung einer stationären therapeutischen Massnahme, Anordnung einer stationären evtl. ambulanten Suchtbehandlung1 citationsSB.2016.101· 22/01/2021 · 1 citations de
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Mord etc.1 citationsDG190009· 13/12/2019 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.