Art. 84 OJ
Entraide pénale internationale
1 Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important.
2 Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1155 citations
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2Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Droit des parents du défunt de déterminer le lieu de sépulture; protection, après le décès, des droits de la personnalité du défunt; pesée des divers intérêts en jeu, protégés p…124 citations
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3Compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente123 citations
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4Remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation; principe du perturbateur94 citations
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5Non-renouvellement de l'autorisation de séjour93 citations
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6Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich85 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren (SVG; Beweiswürdigung)21 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.