En Fait

L'Association suisse de vol libre et Michael Lenz ont déposé un recours de droit public contre une nouvelle loi alpine du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, qui prévoit à l'art. 8 al. 2 une interdiction générale du décollage et de l'atterrissage avec des deltaplanes ou d'autres aéronefs dans la zone alpine, à l'exception des zones de décollage et d'atterrissage autorisées.

Les recourants ont fait valoir que cette disposition constitue une règle d'exploitation aérienne pour les aéronefs et qu'elle viole ainsi la compétence de la Confédération dans le domaine de l'aviation.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que l'art. 37ter Cst. confère certes à la Confédération une compétence globale, mais non exclusive, dans le domaine de l'aviation. Les cantons restent compétents pour les questions juridiques que la Confédération n'a pas réglées de manière exhaustive.

Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le droit aérien fédéral ne règle pas de manière exhaustive le décollage et l'atterrissage avec des parapentes. Les cantons restent donc compétents pour imposer des restrictions dans l'intérêt de la protection de la nature et du paysage.

Le Tribunal fédéral…