Art. 90 OJ
Décisions finales
Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Le recourant doit donc exposer pourquoi, le cas échéant, cette autorité a refusé à tort de qualifier d'arbitraire l'appréciation des preuves par l'autorité inférieure1’084 citations
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2Étendue du droit de constatation selon l'art. 9 al. 3 LMI (consid. 1)925 citations
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3Présomption d'innocence912 citations
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4Loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises429 citations
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5Compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente428 citations
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6Recours en matière de droit public; autorisation de construire; recours du voisin; conditions matérielles (motifs de recours, qualité pour agir, motivation du recours)323 citations
Non publiés, mais incontournables 1
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Strafverfahren (SVG; Beweiswürdigung)27 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.