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Art. 93 OJ

Autres décisions préjudicielles et incidentes

1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l’objet d’un recours:
  1. a. si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou b. si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
2 En matière d’entraide pénale internationale et en matière d’asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l’objet d’un recours. Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d’objets et de valeurs est réservé si les conditions de l’al. 1 sont remplies.
3 Si le recours n’est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu’il n’a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Fedlex · en vigueur au 01/04/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Loi sur l'égalité (LEg); égalité de salaires; infirmières bernoises
    ATF 125 I 71
    · 18/12/1998 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Compétences des cantons pour restreindre le décollage et l'atterrissage des planeurs de pente
    ATF 122 I 70
    · 22/02/1996 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Utilisation sans cause légitime d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions. 1. Conditions nécessaires pour que le droit de répliquer soit accordé en procédure de recours de droit public et de droit…
    ATF 94 I 659
    · 22/11/1968 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst.; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997
    ATF 124 I 145
    · 20/03/1998 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Recours de droit public
    ATF 90 I 8
    · 05/02/1964 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Liberté économique, égalité de traitement entre personnes appartenant à la même branche économique, autonomie communale; utilisation du domaine public à des fins commerciales, exploitation d'une grande roue au marché an…
    ATF 128 I 136
    · 26/03/2002 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.