En Fait
L'Association des assistants et chefs de clinique de Bâle (VBAO) a formé un recours de droit public contre le canton de Bâle-Ville en raison d'une modification de l'ordonnance qui régit les conditions d'emploi des assistants et chefs de clinique dans les hôpitaux publics. La modification de l'ordonnance du 15 septembre 1998 a conduit à une adaptation des salaires à la hausse des prix et à une nouvelle fixation de l'échelle des salaires. Le VBAO a invoqué une violation de la séparation des pouvoirs et de l'égalité de traitement.
La modification de l'ordonnance se fondait sur l'art. 1 al. 3 de la loi sur les salaires de 1995 et l'art. 1 al. 3 de la loi sur les fonctionnaires de 1968. Le gouvernement du canton de Bâle-Ville avait émis la modification de l'ordonnance pour adapter les traitements des assistants et chefs de clinique aux classes de salaires conformément à la loi sur les salaires.
Le VBAO a fait valoir que la modification de l'ordonnance constituait une violation de la séparation des pouvoirs, car elle reposait sur une norme de délégation insuffisante et que les réductions de traitement n'étaient pas couvertes par la base légale. En outre, le VBAO a invoqué une violation de l'égalité de traitement, car les réductions de traitement avaient lieu unilatéralement aux dépens des assistants et chefs de clinique.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la contrariété à la Constitution de la modification de l'ordonnance et a conclu que la séparation des pouvoirs n'avait pas été violée. La modification de l'ordonnance se fondait sur une norme de délégation suffisante, et les réductions de traitement étaient couvertes par la base légale.
Le Tribunal fédéral a exposé que le traitement dans le droit de la fonction publique n'a pas nécessairement à être fixé dans une loi formelle, mais qu'il est courant et constitutionnellement admissible de concrétiser les…