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Art. 4 aCst.

Langues nationales

Les langues nationales sont l’allemand, le français, l’italien et le romanche.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 29 al. 2 Cst.: Droit d'être entendu
    ATF 126 V 130
    · 05/06/2000 · 553 citations Résumé
  2. 2
    Présomption d'innocence
    ATF 127 I 38
    · 07/12/2000 · 279 citations Résumé
  3. 3
    Art. 28 al. 2 LAI: Réduction des salaires ressortant des statistiques. - Le revenu d'invalide doit être évalué avant tout en fonction de la situation professionnelle concrète de l'intéressé
    ATF 126 V 75
    · 09/05/2000 · 256 citations Résumé
  4. 4
    Non-renouvellement de l'autorisation de séjour
    ATF 126 II 377
    · 11/09/2000 · 252 citations Résumé
  5. 5
    Formalisme excessif, protection de la bonne foi; computation de délais de recours; notification fictive sept jours après la tentative infructueuse de notification par la poste
    ATF 127 I 31
    · 30/08/2000 · 250 citations Résumé
  6. 6
    Art. 269 al. 1 PPF
    ATF 126 I 97
    · 23/06/2000 · 140 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.