En Fait
Le Tribunal fédéral a statué sur un recours de droit public contre une nouvelle loi fiscale du canton de Zurich. Les recourants, Niklaus Scherr et l'Association des locataires de Zurich, ont invoqué une violation du principe d'égalité de traitement selon l'art. 4 Cst. ainsi qu'une violation de la loi sur l'harmonisation des impôts.
La loi prévoyait que la valeur locative "en règle générale" soit fixée à 60% de la valeur du marché et que la valeur fiscale du patrimoine pour les immeubles soit également "en règle générale" de 60% de la valeur du marché.
En Droit
Le Tribunal fédéral a annulé ces deux dispositions. Il a fait valoir qu'une fixation de la valeur locative à moins de 60% de la valeur du marché viole le principe d'égalité de traitement selon l'art. 4 Cst. La valeur locative doit être d'au moins 60% de la valeur locative du marché.
En outre, la réglementation fixant de manière générale la valeur fiscale du patrimoine à 60% de la valeur du marché est contraire à la loi sur…