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Art. 21 LIFD

Rendement de la fortune immobilière

1 Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:
  1. a. tous les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance;
  2. b. la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont le contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;
  3. c. les revenus provenant de droits de superficie;
  4. d. les revenus provenant de l’exploitation de gravières, des sablières ou d’autres ressources du sol.
2 La valeur locative est déterminée compte tenu des conditions locales et de l’utilisation effective du logement au domicile du contribuable.
Fedlex · en vigueur au 02/09/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Valeur locative; déduction pour sous-utilisation
    ATF 135 II 416
    · 07/07/2009 · 22 citations Résumé
  2. 2
    Impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques
    ATF 123 II 9
    · 11/12/1996 · 21 citations Résumé
  3. 3
    Egalité de traitement lors de la fixation de la valeur locative du logement et de la valeur de la fortune imposable; art. 4 Cst.; loi d'harmonisation fiscale; § 21 et 39 de la loi d'impôt zurichoise du 8 juin 1997
    ATF 124 I 145
    · 20/03/1998 · 16 citations Résumé
  4. 4
    Conséquences fiscales d'un acte juridique mixte visant, moyennant rétribution, à la renonciation d'une servitude de non-bâtir inscrite au registre foncier ainsi qu'au retrait d'un recours en matière de droit des constru…
    ATF 139 II 363
    · 03/06/2013 · 11 citations Résumé
  5. 5
    Art. 16 ss, art. 21 al. 1 let. d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière
    ATF 125 V 383
    · 20/10/1999 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Art. 7 al. 1 LHID
    ATF 146 II 97
    · 19/02/2020 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Solothurn, Steuerperiode 2013
    2C_843/2016
    · 31/01/2019 · 23 citations de Résumé
  • Staatssteuer 2010
    2C_279/2015
    · 30/10/2015 · 20 citations de Résumé
  • Direkte Bundessteuer 2000
    2A_535/2003
    · 28/01/2005 · 15 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.