En Fait
Les époux A.A. et B.A. ont leur domicile à U./ZH. Le mari est propriétaire de la société D. AG, tandis que l'épouse est propriétaire d'un appartement en copropriété (bureaux, archives/entrepôt, places de parking), qu'elle détient dans son patrimoine privé et qu'elle loue à la société D. AG pour un prix de 50'000 francs par an. Cette dernière a conclu des contrats de sous-location avec des tiers, générant ainsi des sous-loyers de 155'000 francs par an. Les autorités du canton de Zurich ont imputé la différence de 105'000 francs au niveau de l'épouse/bailleuse. Le Tribunal fédéral rejette le recours des époux, bien que pour des motifs différents de la juridiction précédente.En Droit
Le Tribunal fédéral conclut que la construction juridique choisie constitue un abus fiscal. Certes, la simple location à un prix inférieur au marché à la société ne constitue pas un abus fiscal. Cependant, les conditions contractuelles ont permis à la société de réaliser un flux de trésorerie net d'environ 105'000 francs pour l'exercice 2011/2012. Ainsi, les époux ont réussi à convertir des loyers imposables en un amortissement exonéré d'impôts. La construction juridique n'est…