Art. 273b CO
Sous-location
1 Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la sous-location jusqu’à l’extinction du bail principal. La prolongation n’est possible que pour la durée du bail principal.
2 Lorsque la sous-location a pour but principal d’éluder les dispositions sur la protection contre le congé, le sous-locataire bénéficie de cette protection sans égard au bail principal. Si ce dernier est résilié, le bailleur principal est subrogé au sous-bailleur dans le contrat avec le sous-locataire.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Procédure dans le rapport de sous-location; art. 274 ss CO5 citations
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21 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations29/03/2001 · 5 citations de
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2 citations16/10/2003 · 2 citations de
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1 citations30/09/2010 · 1 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.