Art. 266d CO
Locaux commerciaux
Une partie peut résilier le bail d’un local commercial en observant un délai de congé de six mois pour le terme fixé par l’usage local ou, à défaut d’un tel usage, pour la fin d’un trimestre de bail.
Les arrêts de référence 3
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11 citations
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2Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO)0 citations
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3Art. 257f al. 3 CO, art. 101 CO, 102 ss CO0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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OG.2017.000031 citations25/01/2021 · 1 citations de
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1 citations26/11/2001 · 1 citations de
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Retour anticipé de la chose louée0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.