Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée et possibilité de prolongation du bail

En Fait

La D. AG (la défenderesse) avait loué deux immeubles appartenant à la A. AG en liquidation. La Banque X. (la demanderesse) a acquis ces immeubles dans une procédure d'exécution forcée avec double mise aux enchères. Le 30 août 2000, la demanderesse a résilié le bail avec la défenderesse pour le 31 mars 2001. Le tribunal du commerce a jugé que la résiliation était valable, mais a prolongé le bail pour deux ans. La demanderesse a interjeté appel contre cette décision.

En Droit

1. Le Tribunal fédéral a considéré que la demanderesse, en tant qu'adjudicataire, était devenue propriétaire des immeubles au moment de l'adjudication et pouvait donc résilier le bail, même si elle n'était pas encore inscrite au registre foncier. La validité de la résiliation n'est donc pas remise en cause. 2. Concernant la possibilité de prolonger le bail, le Tribunal fédéral a jugé que le fait qu'il y ait eu une double mise aux enchères, avec un prix plus élevé lors de la seconde mise…