Art. 656 CC
Inscription
1 L’inscription au registre foncier est nécessaire pour l’acquisition de la propriété foncière.
2 Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l’inscription, mais il n’en peut disposer dans le registre foncier qu’après que cette formalité a été remplie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Contrat de vente portant sur une part de copropriété; prétentions de l'acheteur contre le titulaire d'un droit de préemption après exercice de ce droit8 citations
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2Résiliation d'un contrat de bail après une procédure d'exécution forcée; prolongation du bail à la suite d'une double mise à prix (art. 142 LP, art. 272 CO)8 citations
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31. Qualité pour recourir d'un office des faillites (art. 19 LP) - dans un cas où est invoquée la nullité d'un acte officiel (consid. 2). 2.Adjudication après enchères (art. 126 al. 1 LP)7 citations
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4Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)6 citations
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5Registre foncier, contrat d'apport en nature6 citations
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6Droit de préemption des parents du vendeur d'après l'art. 6 LPR et le droit cantonal complémentaire. 1. Valeur litigieuse d'un procès portant sur la propriété d'immeubles (consid. 1). 2. Litige entre le titulaire du dro…5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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7 citations06/11/2017 · 7 citations de
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assistance judiciaire gratuite4 citations
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Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Thurgau und direkte Bundessteuer, Steuerperiode 20142 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.