En Fait
La société A.-G. für Kohlenförderung a acheté une propriété agricole à Anton Bischoff. Olga Bischoff, sœur du vendeur, a exercé son droit de préemption dans le délai légal. La société demanderesse a alors contesté la validité de l'exercice de ce droit de préemption et a déposé une demande de rectification du registre foncier afin d'être inscrite comme propriétaire.En Droit
Le Tribunal fédéral a jugé que l'exercice du droit de préemption par Olga Bischoff était valable. En effet, le conservateur du registre foncier n'était pas autorisé à notifier le délai d'un mois aux ayants droit avant que le contrat de vente n'ait été dûment enregistré, ce qui n'était pas le cas au moment où la notification a été faite. La déclaration d'Olga Bischoff, remise à la poste le dernier jour du délai, a donc été déposée à temps auprès du registre foncier.
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a considéré que même si Olga Bischoff avait prétendu renoncer…