Art. 681 CC
Principes
1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l’adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels.
2 Le droit de préemption est caduc lorsque l’immeuble est aliéné à une personne qui est titulaire d’un droit de préemption de même rang ou de rang préférable.
3 Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par succession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conventionnels.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1ATF 73_II_16214 citations18/10/1947 · 14 citations
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2Droit légal de préemption du copropriétaire (art. 682 al. 1 CC); arrêté fédéral instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger9 citations
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3Droit de préemption. 1. Lorsqu'un droit de préemption a été concédé à plusieurs personnes, le vendeur est responsable de la communication de la vente (art. 681 al. 2 CC) à chacun des bénéficiaires (consid. 2). 2. Si le…9 citations
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4Droit de préemption du copropriétaire7 citations
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5ATF 44_II_3626 citations01/01/1918 · 6 citations
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6Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble5 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations02/08/2016 · 4 citations de
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Vorkaufsrecht im Baurechtsverhältnis (Vorkaufspreis)1 citations
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Nichtanhandnahme (Urkundenfälschung usw.)0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.