Exercice du droit de préemption par un seul des bénéficiaires

En Fait

Dans cette affaire, Rosina Bortolotti a accordé un droit de préemption sur certains de ses biens immobiliers aux frères Eros et Luigi Chiesa. Après le décès de Mme Bortolotti, la communauté héréditaire a vendu une partie des biens à Walter Robbiani. Seul Eros Chiesa a exercé son droit de préemption, Luigi n'ayant pas réagi. La question centrale était de savoir si Eros Chiesa pouvait valablement exercer le droit de préemption pour la totalité du bien, malgré l'absence de réaction de son frère.

En Droit

1. Le Tribunal fédéral a tout d'abord considéré que la notification de la vente faite par les vendeurs aux deux bénéficiaires du droit de préemption n'était valable que pour celui qui l'avait effectivement reçue, en l'occurrence Luigi Chiesa. Eros Chiesa n'ayant pas été informé dans les délais, son exercice du droit de préemption le 18 juin 1964 était donc considéré comme tempestif. 2. S'agissant de l'exercice du droit de préemption par un seul des bénéficiaires, le Tribunal fédéral a estimé que le droit de préemption concédé conjointement à deux personnes ne pouvait être exercé que dans sa totalité, indépendamment de la divisibilité du bien grevé. Dès lors, en l'absence de stipulation contraire, le non-exercice du droit par l'un des bénéficiaires profite à l'autre, conformément au principe de l'accroissement. Eros Chiesa était donc légitimé à exercer le droit de préemption sur la totalité du bien. 3. Le Tribunal fédéral a ensuite considéré que, le bien ayant été inscrit au registre…