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Art. 27 CC

1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l’exercice des droits civils.
2 Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s’en interdire l’usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Ordre public matériel
    ATF 138 III 322
    · 27/03/2012 · 43 citations Résumé
  2. 2
    Durée contractuelle de vingt ans admise en l'espèce (consid. 2c).
    ATF 114 II 159
    · 21/06/1988 · 34 citations Résumé
  3. 3
    Engagement excessif; convention d'actionnaires
    ATF 143 III 480
    · 27/06/2017 · 22 citations Résumé
  4. 4
    Contrat de prêt
    ATF 128 III 428
    · 03/04/2002 · 21 citations Résumé
  5. 5
    Admissibilité d'une servitude de limitation d'industrie
    ATF 123 III 337
    · 05/09/1997 · 17 citations Résumé
  6. 6
    Conséquences juridiques d'un engagement excessif
    ATF 129 III 209
    · 30/10/2002 · 16 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VB.2018.00338
    11/07/2018 · 5 citations de
  • Internationales Schiedsgericht; rechtliches Gehör, Ordre public
    4A_320/2009
    · 02/06/2010 · 5 citations de Résumé
  • 4A_663/2018
    27/05/2019 · 4 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.