En Fait
Le litige porte sur la validité d'un droit d'achat accordé par un donateur à un donataire sur un bien immobilier donné. Le donateur (le fonds A.) a exercé ce droit d'achat après le décès du donataire, mais les héritiers du donataire s'y sont opposés en invoquant la nullité du droit d'achat pour cause de violation de l'art. 27 al. 2 CC sur la protection de la personnalité contre les engagements excessifs.En Droit
Le Tribunal fédéral considère que le droit d'achat en question, bien que pouvant être qualifié d'engagement excessif, ne porte pas atteinte au noyau de la sphère strictement personnelle du donataire et ne viole donc pas les bonnes mœurs au sens de l'art. 20 CO. Par conséquent, ce droit d'achat n'est pas nul, mais seulement inopposable au donataire s'il l'a considéré comme une atteinte excessive à sa liberté personnelle. Cependant, le donataire n'ayant jamais fait valoir une telle atteinte de son vivant, ses héritiers ne peuvent pas s'en prévaloir à sa place, le…