Art. 19 CO
1 L’objet d’un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.
2 La loi n’exclut les conventions des parties que lorsqu’elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu’une dérogation à son texte serait contraire aux moeurs, à l’ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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11. Art. 19 al. 1, 22 et 112 CO7 citations
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2Détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif6 citations
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3Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO); abus de droit (art. 2 al. 2 CC)5 citations
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4Art. 13 al. 2 et art. 73 LPP: Interprétation et application de dispositions réglementaires dans le domaine de la prévoyance plus étendue en cas de renonciation à une réduction des rentes lors d'une retraite anticipée4 citations
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6Conséquences juridiques d'un engagement excessif3 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Contrat de leasing10 citations
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2 citations18/11/2019 · 2 citations de
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2 citations27/11/2012 · 2 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.