En Fait
Le cas concerne l'interprétation et l'application d'une disposition réglementaire de la caisse de prévoyance du personnel de la société X. sur la réduction des rentes en cas de retraite anticipée. Le recourant a été mis au choix par la société X. soit de démissionner lui-même, soit de prendre une retraite anticipée. Comme il a choisi cette dernière option, l'institution de prévoyance a refusé de renoncer à la réduction de la rente, car la société X. ne voulait plus prendre en charge les coûts actuariels y afférents. Le recourant a contesté cette décision.En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que la disposition réglementaire contient une condition potestative selon laquelle l'employeur décide s'il ordonne ou non la renonciation à la réduction de la rente. Cependant, cette décision doit être fondée sur des critères objectifs et respecter le principe d'égalité de traitement des bénéficiaires. Étant donné que la société X. ne…