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Art. 1 CO

Conditions générales

1 Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté.
2 Cette manifestation peut être expresse ou tacite.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit international privé; consentement et interprétation d'une convention de renvoi; demande reconventionnelle et compétence
    ATF 123 III 35
    · 20/08/1996 · 71 citations Résumé
  2. 2
    Base légale d'une pratique concertée; application à une recommandation de prix
    ATF 147 II 72
    · 04/02/2021 · 62 citations Résumé
  3. 3
    Responsabilité découlant d'un acte de complaisance (art. 41 CO). 1. Responsabilité contractuelle ou découlant d'un acte de complaisance? Un engagement juridique au sens d'une obligation contractuelle suppose un consente…
    ATF 116 II 695
    · 20/09/1990 · 47 citations Résumé
  4. 4
    Question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite
    ATF 135 III 1
    · 28/10/2008 · 26 citations Résumé
  5. 5
    Culpa in contrahendo. 1. Art. 16 al. 1 CO
    ATF 105 II 75
    · 06/02/1979 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Interprétation des conditions préformulées d'un contrat d'assurance
    ATF 122 III 118
    · 07/03/1996 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.