En Fait
L'affaire concerne le joueur de football brésilien Francelino da Silva Matuzalem, qui avait résilié de manière anticipée et sans motif valable son contrat de travail avec le club de football ukrainien FC Shakhtar Donetsk. Par la suite, il a été condamné par le tribunal arbitral du Tribunal Arbitral du Sport (TAS) à verser des dommages et intérêts d'un montant de plus de 11 millions d'euros au club ukrainien. Comme Matuzalem n'avait pas effectué le paiement, la commission de discipline de la FIFA a engagé une procédure à son encontre et l'a menacé de lui interdire toute activité liée au football, sans qu'une autre décision de la commission de discipline ne soit nécessaire. Tant Matuzalem que son ancien club Real Saragossa SAD ont interjeté appel de cette décision devant le TAS, qui a toutefois rejeté les appels. Matuzalem a ensuite déposé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral et a invoqué une violation de l'ordre public matériel.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que l'ordre public a un contenu tant matériel que procédural. L'évaluation d'une prétention ne porte atteinte à l'ordre public matériel que si elle méconnaît des principes juridiques fondamentaux et est donc incompatible avec l'ordre des valeurs essentielles et largement reconnu. Le Tribunal fédéral considère que la menace d'une interdiction professionnelle illimitée pour Matuzalem, fondée sur l'art. 64 du règlement disciplinaire de la FIFA, constitue une atteinte manifeste et grave à ses droits de la personnalité, qui ne respecte pas les limites de l'engagement contractuel…