eKarto
Créer un compte

Art. 27 Cst.

Liberté économique

1 La liberté économique est garantie.
2 Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordonnance d'exécution du canton de Zurich
    ATF 130 I 26
    · 27/11/2003 · 226 citations Résumé
  2. 2
    Compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique
    ATF 142 I 162
    · 09/11/2016 · 107 citations
  3. 3
    Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier; pouvoir d'exa…
    ATF 138 I 378
    · 03/07/2012 · 100 citations Résumé
  4. 4
    OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")
    ATF 131 II 13
    · 30/11/2004 · 90 citations Résumé
  5. 5
    Liberté économique, autonomie communale; monopole d'affichage sur fonds privé
    ATF 128 I 3
    · 13/11/2001 · 82 citations Résumé
  6. 6
    Interdiction d'acquisition, d'élevage et de séjour de chiens potentiellement dangereux
    ATF 136 I 1
    · 13/01/2010 · 79 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 1

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.