En Fait
Le Tribunal fédéral statue sur le recours de droit administratif de Swisscom Fixnet SA contre la décision de la Commission fédérale de la communication (ComCom), selon laquelle l'accès commun et entièrement dégroupé à l'accès de l'abonné sont des cas d'application de l'interconnexion et doivent être offerts par les fournisseurs dominants sur le marché conformément aux conditions de la loi sur les télécommunications (LTC).
Swisscom Fixnet SA demande l'annulation de la décision et le rejet de la requête de TDC Switzerland SA visant à obtenir la fixation des conditions de ces services d'interconnexion. Elle fait valoir que la décision n'est pas suffisamment fondée sur une base légale.
En Droit
Le Tribunal fédéral constate que la réglementation du Conseil fédéral sur l'obligation d'interconnexion pour l'accès de l'abonné manque de base légale. La loi sur les télécommunications ne contient ni les termes "accès" ou "formes d'accès", ni le terme "dégroupage", de sorte qu'il n'en résulte pas d'obligation suffisamment précise pour les entreprises de télécommunications concernées d'ouvrir le "dernier kilomètre".
Une interprétation téléologique de la loi ne conduit pas non plus à un résultat clair, car si la loi a un certain contenu anti-monopolistique, il n'en découle pas nécessairement une ouverture de l'accès de l'abonné. De plus, il existe différentes formes et conditions-cadres possibles de dégroupage, qui ne ressortent ni du libellé de la loi ni de l'objet de la loi.
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