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Art. 11 LTC

Garantie de l’accès aux ressources et services des fournisseurs occupant une position dominante

1 Les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché sont tenus de garantir aux autres fournisseurs, de manière transparente et non discriminatoire et à des prix orientés en fonction des coûts, l’accès à leurs ressources et à leurs services dans les formes suivantes:
  1. a. accès totalement dégroupé au raccordement d’abonné pour l’utilisation de la totalité du spectre des fréquences disponible sur la paire torsadée métallique;
  2. b. et c. ... d. interconnexion;
  3. e. lignes louées;
  4. f. accès aux canalisations de câbles, dans la mesure où ces dernières ont une capacité suffisante.
2 Ils doivent présenter séparément les conditions et les prix de chacune de leurs prestations en matière d’accès.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités.
4 Les fournisseurs de services de télécommunication remettent à l’OFCOM une copie de leurs accords en matière d’accès. L’OFCOM veille à ce que ces accords puissent être consultés, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.
5 Il n’y a pas d’obligation de garantir l’accès en matière de diffusion de programmes de radio et de télévision.
Fedlex · en vigueur au 01/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
    ATF 132 II 257
    · 21/04/2006 · 48 citations Résumé
  2. 2
    OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")
    ATF 131 II 13
    · 30/11/2004 · 44 citations Résumé
  3. 3
    Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion
    ATF 125 II 613
    · 17/12/1999 · 32 citations
  4. 4
    Protection juridique provisoire dans la procédure d'interconnexion en vue de la libéralisation des raccordements téléphoniques (accès au soi-disant "dernier mille")
    ATF 127 II 132
    · 13/03/2001 · 22 citations Résumé
  5. 5
    Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion
    ATF 132 II 284
    · 21/04/2006 · 20 citations
  6. 6
    Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
    ATF 132 II 47
    · 22/11/2005 · 18 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 2A_503/2000
    03/10/2001 · 39 citations de
  • 2A_276/2006
    12/07/2006 · 28 citations de
  • 2A_587/2003
    01/10/2004 · 21 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.