En Fait

La Swisscom Fixnet AG et la TDC Switzerland AG sont deux fournisseurs de services de télécommunication en Suisse. La TDC Switzerland AG a demandé à la Commission fédérale de la communication (ComCom) de fixer les conditions d'interconnexion pour certains services d'interconnexion par rapport à la Swisscom AG. La ComCom a accédé à la demande et a obligé la Swisscom AG à offrir certains services d'interconnexion à des prix fixes. La Swisscom AG ainsi que la TDC Switzerland AG ont formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a joint les deux procédures de recours et a annulé partiellement la décision de la ComCom. Il a renvoyé l'affaire à la ComCom pour réévaluer les conditions d'interconnexion. La ComCom a complété la procédure et a pris une nouvelle décision, contre laquelle les deux parties ont formé un recours à nouveau.

En Droit

2. Bases juridiques

L'obligation d'interconnexion découle de l'art. 11 al. 1 de la loi sur les télécommunications (LTC). La ComCom a le pouvoir de fixer les conditions d'interconnexion si les parties ne parviennent pas à un accord. Les prix d'interconnexion doivent être orientés vers les coûts et correspondre aux principes de transparence et de non-discrimination.

3. Marge d'appréciation de la ComCom

La ComCom dispose d'une marge d'appréciation lors de la fixation des conditions d'interconnexion. Elle doit fixer les prix d'interconnexion sur la base de valeurs de référence du marché et de la branche, si le fournisseur dominant ne peut pas prouver l'orientation vers les coûts de ses prix.

4. Exigences de procédure

La ComCom doit entendre les parties et leur donner la possibilité de s'exprimer. Elle doit également constater les faits et appliquer les normes juridiques. La ComCom a mis en œuvre les prescriptions procédurales du Tribunal fédéral et a effectué les étapes de procédure nécessaires.

5. Prix d'interconnexion

La ComCom a fixé les prix d'interconnexion sur la base de tableaux de plausibilité et de valeurs de référence. Les prix doivent…