Art. 92 Cst.
Services postaux et télécommunications
1 Les services postaux et les télécommunications relèvent de la compétence de la Confédération.
2 La Confédération veille à ce qu’un service universel suffisant en matière de services postaux et de télécommunications soit assuré à des prix raisonnables dans toutes les régions du pays. Les tarifs sont fixés selon des principes uniformes.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")17 citations
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2Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst.; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO)13 citations
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3Prix plafond légal de la taxe de base (supplément) pour l'utilisation d'une cabine publique (cabine téléphonique)8 citations
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4Redevances de réception pour la radio et la télévision; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée5 citations
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5Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier; pouvoir d'exa…5 citations
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6Fixation par l'autorité des conditions d'interconnexion5 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2005.000945 citations15/06/2005 · 5 citations de
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4 citations03/10/2001 · 4 citations de
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3 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.