En Fait

En septembre 1999, Swisscom SA s'est adressée à l'Office fédéral de la communication et a présenté son nouveau service d'interconnexion "Swisscom to PTS 0800 Access Service from Swisscom Payphones". Il s'agissait de l'accès aux numéros 0800 (numéros gratuits) d'autres fournisseurs de services de télécommunication à partir des cabines téléphoniques publiques (cabines téléphoniques) de Swisscom SA. Swisscom SA a demandé un avis sur la question de savoir si la rémunération de ce service par le biais d'un accord d'interconnexion avec une orientation axée sur les coûts était autorisée et si le plafond tarifaire du Conseil fédéral ne s'appliquait pas.

Dans sa réponse, l'Office fédéral de la communication a indiqué qu'un plafond tarifaire de 40 centimes (jusqu'au 30 avril 2000) ou de 50 centimes (à partir du 1er mai 2000) s'appliquait à l'utilisation d'une cabine téléphonique publique, cette redevance couvrant les coûts d'infrastructure. Ce plafond tarifaire doit en principe être facturé au titulaire du numéro 0800 ou, dans le cadre de l'interconnexion, aux autres fournisseurs de services de télécommunication.

Dans son offre de base en vigueur à partir du 1er janvier 2000 dans le domaine de l'interconnexion, Swisscom SA a fixé un prix de 29,10 centimes par minute comme redevance de base pour le service "Swisscom Publifon to PTS Freephone Access", qui a ensuite été réduit à 24,74 centimes par minute.

L'Office fédéral de la communication a alors ouvert une procédure de surveillance à l'encontre de Swisscom SA, estimant que la perception d'une redevance de base de 24,74 centimes par minute au lieu du supplément maximal autorisé de 40 ou 50 centimes par appel constituait une violation du droit des télécommunications et de la concession de service universel de Swisscom SA.

Dans sa décision du 10 mai 2000, la Commission fédérale de la communication a constaté que Swisscom SA avait violé le droit des télécommunications ainsi que sa concession de service universel n° 25510000 en percevant, dans le cadre de son service d'interconnexion "Swisscom Publifon to PTS Freephone Access", un supplément de 24,74 centimes par minute au lieu d'un maximum de 50 centimes (40 centimes jusqu'au 30 avril 2000) par appel. Swisscom SA a été enjointe de remédier immédiatement et rétroactivement au 1er janvier 2000 au manquement constaté.

En Droit

Le Tribunal fédéral a conclu que le plafond tarifaire légal pour le supplément à l'utilisation des cabines téléphoniques publiques s'applique non seulement dans les relations entre le concessionnaire du service universel…