En Fait
Le cas concerne l'extension des activités commerciales de l'Assurance cantonale des biens de Glaris (Glarnersach) par le biais d'une nouvelle loi du canton de Glaris. Selon cette nouvelle loi, la Glarnersach peut, en plus de son monopole dans l'assurance des bâtiments, proposer d'autres assurances en concurrence avec les sociétés d'assurance privées, dans la mesure où celles-ci sont liées aux biens mobiliers et immobiliers.
Plusieurs sociétés d'assurance privées ont déposé une plainte contre ces dispositions légales, estimant qu'elles portent atteinte à la liberté économique et au principe de légalité, qu'elles faussent la concurrence et qu'elles constituent une violation de l'Accord sur l'assurance entre la Suisse et l'UE.
En Droit
Le Tribunal fédéral rejette la plainte. Il constate que, bien que les nouvelles dispositions fassent de la Glarnersach une concurrente supplémentaire sur le marché, cela ne constitue pas une restriction de la liberté économique individuelle, tant que l'offre privée n'est pas évincée.
Le Tribunal fédéral considère qu'une activité entrepreneuriale de l'État est fondamentalement admissible, à condition qu'il existe une base légale formelle, que l'activité soit dans l'intérêt public et proportionnée, et que le principe de neutralité concurrentielle soit respecté. L'extension du champ d'activité de la Glarnersach correspond à la volonté du législateur du canton de Glaris et constitue donc un intérêt public suffisant.
En ce qui concerne la neutralité concurrentielle, le Tribunal fédéral exige que…