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Art. 1 LCA

1 Celui qui fait à l’entreprise d’assurance une proposition de contrat d’assurance est lié pendant quatorze jours s’il n’a pas fixé un délai plus court pour l’acceptation.
2 Il est lié pendant quatre semaines si l’assurance exige un examen médical.
3 Le délai commence à courir dès la remise ou dès l’envoi de la proposition à l’entreprise d’assurance ou à son agent.
4 Le proposant est dégagé si l’acceptation de l’entreprise d’assurance ne lui parvient pas avant l’expiration du délai.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Transformation d'une assurance casco totale en une assurance casco partielle: nouveau contrat d'assurance (art. 1er LCA) ou modification d'un contrat en force (art. 2 LCA)? Le remplacement d'une assurance casco complète…
    ATF 120 II 133
    · 07/04/1994 · 3 citations Résumé
  2. 2
    Il commence à courir dès que l'institution de prévoyance reçoit des renseignements dignes de foi sur des faits dont on peut déduire avec certitude qu'une réticence a été commise (consid. 6a).
    ATF 116 V 218
    · 04/09/1990 · 3 citations Résumé
  3. 3
    Modification du contrat et nouvelle conclusion d'un contrat d'assurance
    ATF 132 III 264
    · 23/01/2006 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier; pouvoir d'exa…
    ATF 138 I 378
    · 03/07/2012 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Principe de la légalité en matière de contributions
    ATF 123 I 248
    · 26/09/1997 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Assurance responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur
    ATF 93 II 111
    · 16/03/1967 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 8C_324/2007
    12/02/2008 · 2 citations de
  • Taggeld; Zeitpunkt des Zustandekommens des Versicherungsvertrags ist vom „Vertragsbeginn“ zu unterscheiden; Auslegung der Willenserklärungen beim Vertragsabschluss; kein Taggeldanspruch wegen des Rückversicherungsverbots in Art. 9 VVG
    KK.2016.00066
    · 23/03/2018 · 1 citations de
  • 4A_349/2010
    29/09/2010 · 1 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.