En Fait
Le cas concerne un litige entre la Poste suisse et le Verein gegen Tierfabriken (VgT) au sujet du refus de la Poste de transporter deux publications du VgT, les "VgT-Nachrichten" et les "ACUSA-News", en tant qu'envois de masse non adressés. Le VgT a demandé au tribunal de déclarer que le refus de la Poste était illégal. La Poste a fait appel de la décision du tribunal de première instance qui avait donné raison au VgT.
Les publications en question sont des journaux qui paraissent trimestriellement et ont une tirage de 500 000 et 200 000 exemplaires respectivement. Ils contiennent des articles sur l'élevage animal, des lettres de lecteurs, des présentations de livres et des recettes végétariennes.
La Poste a refusé de transporter ces publications en arguant qu'elles ne remplissaient pas les critères pour bénéficier du tarif préférentiel pour les journaux et les périodiques. Le VgT a contesté cette décision, arguant que la Poste avait l'obligation de transporter ces publications en vertu de la loi sur la poste.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la Poste était obligée de transporter les publications du VgT. Il a considéré que le transport de journaux qui ne sont pas en abonnement ne faisait pas partie des services fondamentaux que la Poste devait assurer, mais appartenait aux prestations que la Poste pouvait assurer sans y être tenue.
Le Tribunal a également examiné la question de savoir si la Poste était liée par les droits fondamentaux, en particulier la liberté de la presse. Il a considéré que la Poste n'était pas liée par les droits fondamentaux dans le cadre de ses activités de concurrence, car elle n'accomplissait pas…