Art. 11 OPO
Publication des listes de prix et des conditions générales
Le prestataire publie les listes de prix de ses prestations et ses conditions générales.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst.; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO)0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
1 citations07/05/2002 · 1 citations de
-
0 citations
-
0 citations14/02/2006 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.