Art. 9 LPO
Devoir d’information
1 Les prestataires de services postaux ont les obligations suivantes:
- a. garantir aux clients la transparence des tarifs;
- b. permettre aux clients de les identifier comme prestataires de services postaux;
- c. informer les clients de manière adéquate de leurs droits et de leurs obligations, en particulier de l’utilisation de leurs données, et de leurs droits en matière de consentement.
2 Les prestataires de services postaux sont tenus de publier des informations sur la qualité de leurs services ainsi que sur l’impact environnemental et la fourniture socialement responsable de leurs prestations. Le Conseil fédéral règle le contenu et la forme de la publication.
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Obligation de la Poste de transporter des journaux qui ne sont pas en abonnement (art. 35 Cst.; art. 2-4, 9 et 15 LPO; art. 1 CO)13 citations
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2Accord sur les assurances Suisse-UE; liberté économique; admissibilité d'une activité économique de l'Etat en général et de l'entreprise d'assurance choses cantonale de Glaris (Glarnersach) en particulier; pouvoir d'exa…2 citations
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3Exonération de la Poste du paiement des droits de mutation1 citations
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4ATF 61_II_1380 citations01/01/1935 · 0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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4 citations14/02/2006 · 4 citations de
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2 citations
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Öffentliches Personalrecht (ausserordentliche Kündigung)2 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.