En Fait

La Poste suisse, un établissement public doté de la personnalité juridique, a acquis en 1986 une quote-part de copropriété d'un immeuble à Davos. En 1998, elle a transféré une partie de cette quote-part à un copropriétaire. Le bureau du registre foncier de Davos a obligé La Poste à s'acquitter d'un impôt sur les mutations immobilières. La Poste s'est vainement prévalue de son exonération fiscale en vertu du droit fédéral devant les instances cantonales. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de droit administratif de La Poste, mais a accepté le recours de droit public.

En Droit

Le Tribunal fédéral expose que le grief selon lequel une taxe cantonale n'est pas compatible avec le droit fédéral ne peut en principe être soulevé que par un recours de droit public pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral, et non par un recours de droit administratif. La Poste ne peut donc contester la décision de taxation que par la voie du recours, et non par une action de droit administratif.

Le Tribunal examine ensuite si La Poste est exonérée de l'impôt sur les mutations immobilières en vertu de l'art. 10 de la loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de…