eKarto
Créer un compte

Art. 49 Cst.

Primauté et respect du droit fédéral

1 Le droit fédéral prime le droit cantonal qui lui est contraire.
2 La Confédération veille à ce que les cantons respectent le droit fédéral.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives; art. 10 al. 1, art. 22, art. 32 al. 1, art. 36 et 49 al. 1 Cst., art. 5 par. 1 et art. 6 par. 2 CEDH, art. 82 let. b LTF
    ATF 137 I 31
    · 13/10/2010 · 57 citations Résumé
  2. 2
    Remboursement des frais occasionnés par les interventions d'une commune en matière de police de la circulation; principe du perturbateur
    ATF 127 I 60
    · 05/06/2001 · 46 citations Résumé
  3. 3
    La caisse de pensions argovienne est-elle soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement? Appréciation de la question selon le d…
    ATF 142 II 369
    · 18/07/2016 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Primauté et respect du droit fédéral; réduction des prestations d'assistance en faveur des requérants d'asile
    ATF 130 I 82
    · 19/02/2004 · 36 citations Résumé
  5. 5
    Ancien art. 39 du règlement du conseil d'Etat du canton de Fribourg du 14 mars 2016 relatif au personnel enseignant de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (RPEns; dans sa version en vigueur…
    ATF 144 I 113
    · 04/07/2018 · 35 citations Résumé
  6. 6
    Contrôle abstrait du § 2a al. 1 et al. 2 de l'ordonnance du canton de Lucerne sur la réduction des primes dans sa version en vigueur en 2017; limite de revenu pour la réduction des primes
    ATF 145 I 26
    · 22/01/2019 · 34 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 2

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.