En Fait

La caisse de pensions argovienne (APK) est une institution publique qui gère les prestations de prévoyance professionnelle pour les employés du canton d'Argovie. Elle est propriétaire de plusieurs immeubles de placement et souhaite procéder à des travaux de rénovation dans ces immeubles. La X. AG, une entreprise de construction, a demandé des informations sur le processus de passation des marchés pour ces travaux. La APK a répondu que les travaux en question ne nécessitaient pas de procédure d'appel d'offres publique.

La X. AG a alors déposé une plainte auprès du tribunal administratif du canton d'Argovie, qui a jugé que la APK était soumise au droit cantonal des marchés publics et que la passation des marchés pour les travaux de rénovation devait être effectuée conformément à ce droit. La APK a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si la caisse de pensions argovienne était soumise au droit cantonal des marchés publics lors de l'adjudication de travaux d'entretien dans des immeubles de sa fortune de placement. Il a considéré que le droit cantonal pouvait prévoir un champ d'application subjectif du droit des marchés publics plus étendu que celui du droit international, fédéral et intercantonal.

Le Tribunal fédéral a également examiné la question de savoir si la caisse de pensions argovienne était une entité soumise au droit des marchés publics en vertu du droit international. Il a considéré que la caisse de pensions argovienne ne remplissait pas les conditions pour être considérée comme une entité soumise au droit des marchés publics en vertu du droit international.

Le Tribunal fédéral a également…