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Art. 65 LPP

Principe

1 Les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu’elles peuvent remplir leurs engagements.
2 Elles règlent leur système de cotisations et leur financement de telle manière que les prestations prévues par la présente loi puissent être fournies dès qu’elles sont exigibles. À cet égard, elles ne peuvent se fonder que sur l’effectif des assurés et des rentiers à une date donnée (bilan en caisse fermée). Les art. 72a à 72g sont réservés.
2bis La fortune de prévoyance de l’institution couvre la totalité de ses engagements (capitalisation complète). Les art. 65c et 72a à 72g sont réservés.
3 Les frais d’administration des institutions de prévoyance sont portés au compte d’exploitation. Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives aux frais d’exploitation et fixe de quelle manière ils doivent être pris en compte.
4 Le Conseil fédéral détermine un capital de prévoyance initial et des prestations de garantie pour la création d’institutions de prévoyance collectives ou communes qui sont soumises à la LFLP , quelle que soit leur forme juridique ou administrative. Les institutions de prévoyance destinées à plusieurs employeurs unis par des liens étroits de nature économique ou financière et les institutions d’associations professionnelles ne sont pas concernées par la présente disposition.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Conventions OIT n° 98, 150 et 154; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP); contrôle abstrait de normes; force dérogatoire du droit fédéral
    ATF 134 I 23
    · 15/01/2008 · 16 citations
  2. 2
    Utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public
    ATF 128 II 24
    · 26/11/2001 · 14 citations Résumé
  3. 3
    Insolvabilité du collectif d'assurés
    ATF 143 V 219
    · 16/05/2017 · 13 citations Résumé
  4. 4
    Prévoyance professionnelle; placement de la fortune
    ATF 132 II 144
    · 04/01/2006 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Admissibilité de surprimes d'assurance pour financer la garantie de l'intérêt minimal LPP respectivement la garantie du taux de conversion LPP lors de contrats d'assurance collective dans le domaine de la prévoyance obl…
    ATF 130 II 258
    · 12/03/2004 · 10 citations Résumé
  6. 6
    Responsabilité; responsabilité de l'expert en matière de prévoyance professionnelle
    ATF 141 V 71
    · 18/12/2014 · 9 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.