En Fait
La caisse d'assurance de la Ville de Zurich est un établissement de prévoyance de droit public sans personnalité juridique propre. Par une décision du 2 avril 1997, le Conseil municipal de la Ville de Zurich a modifié les statuts de la caisse d'assurance de manière à ce que les cotisations de risque de l'employeur ne soient pas perçues pour l'exercice 1997. Au lieu de cela, le bénéfice annuel 1996 de la caisse de pension devait être utilisé pour financer ces cotisations de risque. La Conférence des associations du personnel (KPV) a déposé sans succès une plainte de surveillance contre cette modification des statuts et s'est finalement adressée au Tribunal fédéral par la voie d'un recours de droit administratif.En Droit
Le Tribunal fédéral constate que la procédure de la Ville de Zurich est contraire au droit fédéral. Certes, dans le cas d'institutions de prévoyance de droit public, les cotisations de l'employeur peuvent en principe être réduites unilatéralement par le législateur en adaptant le texte légal pertinent. Cependant, la décision du Conseil municipal d'utiliser les fonds libres de la caisse de pension pour financer les cotisations de risque de l'employeur pour l'année 1997 ne constitue pas une réduction de cotisation licite. Il s'agit plutôt d'un contournement illicite de l'art. 66 LPP, selon lequel les cotisations de l'employeur doivent être payées par l'employeur lui-même. Les fonds libres de la caisse de pension ne peuvent pas être utilisés unilatéralement au…