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Art. 66 LPP

Répartition des cotisations

1 L’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut qu’avec son assentiment.
2 L’employeur est débiteur de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement.
3 L’employeur déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié.
4 Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exigibilité et prescription des créances afférentes à des cotisations rétroactives issues d'un rapport de prévoyance constitué postérieurement à la prise de connaissance d'un rapport de travail non annoncé
    ATF 136 V 73
    · 25/01/2010 · 40 citations Résumé
  2. 2
    Procédure d'action devant le tribunal cantonal compétent en matière de prévoyance professionnelle
    ATF 135 V 23
    · 27/10/2008 · 32 citations Résumé
  3. 3
    Pour qu'un tel engagement déploie des effets juridiques sur le plan de la prévoyance, il faut non seulement qu'une reprise de dette (art. 176 al. 1 CO) ait été conclue entre l'institution de prévoyance et l'employeur, m…
    ATF 122 V 142
    · 24/04/1996 · 31 citations Résumé
  4. 4
    Art. 73 al. 1, art. 66 al. 3 LPP: Légitimation passive de l'ancien employeur
    ATF 129 V 320
    · 14/05/2003 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Art. 4, 44, 66 et 81 al. 1 LPP: Déduction du revenu brut ensuite de rachat d'années de cotisations par un employeur ou par une personne indépendante sans employés
    ATF 129 V 293
    · 13/05/2003 · 18 citations Résumé
  6. 6
    Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle
    ATF 124 II 570
    · 04/11/1998 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.