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Art. 74 LPP

Particularités des voies de droit

1 Les décisions de l’autorité de surveillance peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
2 La procédure de recours contre les décisions fondées sur l’art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
3 Un recours contre une décision de l’autorité de surveillance n’a d’effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d’une partie.
4 La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance
    ATF 138 V 346
    · 30/08/2012 · 41 citations Résumé
  2. 2
    Prévoyance professionnelle; délimitation entre la compétence des autorités de surveillance au sens des art. 61/74 LPP et la compétence des autorités judiciaires selon l'art. 73 LPP
    ATF 128 II 386
    · 09/09/2002 · 35 citations Résumé
  3. 3
    Utilisation des moyens à libre disposition d'une caisse de pension de droit public
    ATF 128 II 24
    · 26/11/2001 · 30 citations Résumé
  4. 4
    Art. 73 et 74 LPP, art. 51 LPP. - Le juge selon l'art. 73 al. 1 et 4 LPP n'a en tout cas pas le pouvoir, dans le cadre d'un contrôle accessoire des normes, d'examiner préjudiciellement si des irrégularités de procédure…
    ATF 119 V 195
    · 21/04/1993 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Approbation du règlement de liquidation partielle d'une institution de prévoyance par l'autorité de surveillance, qualité pour recourir des employeurs et des destinataires
    ATF 139 V 72
    · 28/02/2013 · 26 citations Résumé
  6. 6
    Procédure en cas de distribution de fonds libres d'une institution de prévoyance
    ATF 141 V 605
    · 05/10/2015 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.