En Fait

Le cas concerne la répartition des fonds libres de la Caisse de pension générale de la SAirGroup (APK) après une liquidation partielle à la fin de 2003. L'APK a transféré collectivement les fonds libres à la prévoyance professionnelle de Gate Gourmet Switzerland (PGG), où une partie des assurés de l'APK avait adhéré. La PGG a réparti une partie des fonds individuellement aux assurés transférés et a conservé le reste comme réserve de fluctuation de valeur. Le recourant, qui avait adhéré à la PGG, a demandé que la totalité de sa part des fonds libres lui soit créditée individuellement.

En Droit

Le Tribunal fédéral a décidé que la question de l'utilisation des fonds libres transférés par l'APK à la PGG relève de l'autorité de surveillance et non du tribunal des assurances sociales. L'utilisation des fonds libres par le…