eKarto
Créer un compte

Art. 84 CC

Surveillance

1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.
1bis Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l’autorité cantonale de surveillance.
2 L’autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.
3 Les bénéficiaires ou les créanciers de la fondation, le fondateur, les contributeurs ultérieurs de même que les anciens et les actuels membres du conseil de fondation qui ont un intérêt à contrôler que l’administration de la fondation est conforme à la loi et à l’acte de fondation peuvent déposer une plainte auprès de l’autorité de surveillance contre les actes ou les omissions des organes de la fondation.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Surveillance des fondations; légitimation pour déposer plainte
    ATF 107 II 385
    · 02/07/1981 · 54 citations Résumé
  2. 2
    Liquidation partielle d'un fonds patronal de bienfaisance
    ATF 138 V 346
    · 30/08/2012 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Surveillance des fondations. 1. Qualité pour former un recours de droit administratif contre une décision que l'autorité de surveillance a prise d'office (c. 1 et 2). 2. En cas de changements dans l'entreprise fondatric…
    ATF 110 II 436
    · 21/03/1984 · 32 citations Résumé
  4. 4
    Surveillance des fondations sur une école (art. 84 al. 2 CC) Lorsqu'un centre de formation revêt la forme d'une fondation, la surveillance de celle-ci s'étend également à la manière de diriger l'école et d'organiser les…
    ATF 111 II 97
    · 05/09/1985 · 31 citations Résumé
  5. 5
    Surveillance des fondations; concours entre l'action de droit privé et l'appel à l'autorité de surveillance
    ATF 108 II 497
    · 22/10/1982 · 23 citations Résumé
  6. 6
    Mise sous curatelle d'une fondation selon l'art. 393 ch. 4 CC
    ATF 126 III 499
    · 03/10/2000 · 21 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.