En Fait
À Bâle-Ville, la société Camille Bauer était active dans le domaine de l'électrotechnique depuis des décennies. Fin 1979, le département de la technique de mesure et de régulation, avec environ 60 employés, a été extrait de Camille Bauer SA et intégré dans la nouvelle société Camille Bauer Mess- und Regeltechnik AG. Cette scission et cette nouvelle fondation ont eu lieu en vue de la vente des actions de la nouvelle société à Röchling Industrie Verwaltung GmbH.
Le transfert d'employés de Camille Bauer SA à Camille Bauer Mess- und Regeltechnik AG a également entraîné la création d'une nouvelle fondation de prévoyance du personnel. Cependant, la situation des employés transférés en tant que bénéficiaires des trois fonds de prévoyance et de bien-être patronaux (Fondation Camille Bauer, Fondation de bien-être de Camille Bauer SA, Fondation Robert Bauer) est restée initialement non clarifiée.
Comme aucun accord n'a pu être trouvé entre les fondations et Camille Bauer Mess- und Regeltechnik AG, le Conseil d'État du canton de Bâle-Ville, en tant qu'autorité de surveillance des fondations, a pris une décision dans laquelle il a constaté que les employés transférés restent bénéficiaires des trois fondations patronales.
En Droit
Le Conseil d'État s'est appuyé sur l'art. 84, al. 2 CC, selon lequel l'autorité de surveillance des fondations doit veiller à ce que la fortune de la fondation soit utilisée conformément à son but. La jurisprudence et la doctrine ont interprété cette disposition comme donnant à l'autorité de surveillance le contrôle sur le traitement des droits des bénéficiaires par les organes de la fondation.
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