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Art. 22ter Cst.

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Garantie de la propriété et art. 4 Cst.; obligation d'établir des places de parc privées, fixation d'une contribution de remplacement. 1. L'obligation, prévue dans le règlement des constructions de la ville de Zoug, d'é…
    ATF 97 I 792
    · 20/10/1971 · 15 citations Résumé
  2. 2
    Garantie de la propriété; indemnité en cas d'expropriation matérielle; protection des eaux
    ATF 96 I 350
    · 08/07/1970 · 15 citations
  3. 3
    Garantie de la propriété, art. 4 Cst.; expropriation matérielle. 1. Relation existant entre les expropriations formelle et matérielle; moment déterminant pour l'estimation de l'indemnité en cas d'expropriation matériell…
    ATF 97 I 809
    · 15/12/1971 · 10 citations
  4. 4
    Garantie de la propriété
    ATF 97 I 632
    · 16/06/1971 · 7 citations
  5. 5
    Opposition et recours de droit administratifcontre des projets de routes nationales
    ATF 97 I 573
    · 12/07/1971 · 6 citations
  6. 6
    Prescription des prétentions à indemnité en cas d'expropriation matérielle
    ATF 97 I 624
    · 22/09/1971 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.