En Fait
La société immobilière Mangana SA, dont le siège est à Berne, a acquis en 1935 un terrain d'environ 29 hectares à Morat. En 1945, le Conseil communal de Morat a édicté un règlement de construction, approuvé par le Conseil d'État du canton de Fribourg en 1948. Ce règlement de construction contenait à l'article 13 une interdiction de construire dans un rayon de 150 mètres autour du monument commémoratif de la bataille de Morat. Selon les indications de la société Mangana SA, environ 20 995 mètres carrés de leur terrain sont ainsi devenus inconstructibles, ce qui aurait représenté une perte de valeur d'environ 735 000 francs.
En 1966, la société Mangana SA a demandé au Conseil communal de Morat le versement d'une indemnité pour moins-value. Lorsque le Conseil communal a refusé, la société a déposé une action visant à faire déclarer l'interdiction de construire comme nulle ou à lui accorder une indemnisation fixée par le juge. Cependant, le Tribunal civil de la Sarine et le Tribunal cantonal de Fribourg ont rejeté la demande, considérant l'interdiction de construire comme valable et la demande d'indemnisation comme prescrite.
Contre ce jugement, la société Mangana SA a formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral, qui a toutefois rejeté le recours.
En Droit
Dans ses considérants, le Tribunal fédéral a indiqué que l'obligation d'indemniser en cas d'atteinte assimilable à une expropriation découle de la garantie de la propriété de la Constitution fédérale. Étant donné que le droit public du canton de Fribourg en vigueur lors de l'édiction du règlement de construction ne contenait pas de disposition sur la prescription de telles demandes d'indemnisation, le Tribunal fédéral a considéré que ces demandes étaient néanmoins soumises à la prescription, car l'intérêt public à la sécurité juridique l'exigeait.
Le Tribunal fédéral a estimé qu'il n'était pas arbitraire que le Tribunal cantonal ait retenu un délai de prescription de 10 ans. Il a rejeté comme non…