eKarto
Créer un compte

Art. 127 CO

Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n’en dispose pas autrement.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire; responsabilité au-delà de l'inventaire; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
    ATF 90 II 428
    · 13/10/1964 · 25 citations Résumé
  2. 2
    Art. 127 CO: Prescription de la prétention en dommages-intérêts
    ATF 131 V 55
    · 04/03/2005 · 19 citations Résumé
  3. 3
    Point de départ de la prescription du droit à la réparation du dommage en cas de violation des devoirs contractuels (art. 130 al. 1 CO)
    ATF 137 III 16
    · 16/11/2010 · 15 citations Résumé
  4. 4
    Dommage causé par l'écroulement d'un échafaudage tubulaire
    ATF 113 II 264
    · 29/04/1987 · 15 citations Résumé
  5. 5
    Validité de la renonciation du débiteur à se prévaloir de la prescription (art. 129 et 141 al. 1 CO)
    ATF 132 III 226
    · 13/02/2006 · 11 citations Résumé
  6. 6
    Art. 109 et 127 CO
    ATF 114 II 152
    · 16/05/1988 · 11 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.